La résiliation mutuelle: une démarche pas compliquée

Dans le cas où l'assureur procède à une augmentation du tarif avant l'échéance du contrat, l'assuré peut invoquer la loi Châtel pour demander une résiliation mutuelle.

Il s'agit en fait d'une loi qui oblige l'assureur à notifier à l'assuré la possibilité de ne pas reconduire son contrat et ce, 15 jours avant la date limite de résiliation au plus tard. Autrement, l'assuré doit attendre la date d'échéance du contrat pour pouvoir le rompre et ce, en respectant le délai de préavis (voir http://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-loi-chatel.html).

Pour demander une résiliation du contrat d'assurance santé, il suffit d'envoyer une lettre d'annulation de contrat avec accusé de réception. Des modèles de cette lettre sont disponibles sur Internet.

A noter qu'outre l'augmentation abusive du contrat, un changement au niveau de la situation professionnelle ou encore familiale peut aussi entraîner la rupture du contrat mutuelle.