La résiliation d'une mutuelle santé d'entreprise
La résiliation d’une mutuelle santé collective à adhésion obligatoire est une décision et un acte qui relève de l’autorité de l’employeur. On distingue deux formes de résiliation de complémentaire santé d’entreprise : la résiliation à titre conservatoire et la résiliation définitive de la mutuelle obligatoire.
La résiliation de la mutuelle santé à titre conservatoire est un procédé usité par certains employeurs dans le but de pouvoir renégocier avec sa compagnie d’assurance certaines dispositions du contrat de prévoyance. La lettre recommandée avec accusé de réception qui doit avertir l’organisme assureur de l’intention de résiliation doit être envoyée avant le préavis légal.
A la différence de celle-ci, la résiliation définitive est telle que son nom l’indique. Dans ce cas, l’employeur est tenu de faire part de sa décision à ses salariés et de proposer une nouvelle complémentaire santé plus intéressante que la précédente telle que http://www.courtage-sante.com/mutuelle-economique-ou-assurance-complementaire-sante-economique.html.
Le délai de préavis pour la résiliation de la mutuelle santé obligatoire varie entre deux ou trois mois précédant la date de résiliation.